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ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015

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Chapitre VII

Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion

9

JORF n°0140 du 19 juin 2015

Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter, Art. 242 ter, Art. 1736 > >

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