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Changement d'autorité pour l'attribution des sièges syndicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des modalités d'attribution des sièges syndicaux
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 12