ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984

Art. 12

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Changement d'autorité pour l'attribution des sièges syndicaux

Résumé. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe désormais le nombre de sièges attribués aux syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 12
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 12

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