Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 > > Art. 12 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0122 du 29 mai 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 12