A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12 → Version 8Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 13 → Version 3
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12, Art. 13
ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12, Art. 13