ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Application d'une ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une ordonnance rend des règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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