Entrée en vigueur différée
Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Une ordonnance rend des règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.