ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Application d'une ordonnance sur les représentants des personnels territoriaux

Résumé. Le Premier ministre et d'autres ministres sont chargés de faire appliquer une ordonnance sur les représentants des personnels territoriaux.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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