ORDONNANCE n°2015-579 du 28 mai 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une ordonnance pour les personnels territoriaux

Résumé. Un décret va préciser les règles d'application de cette ordonnance, qui entrera en vigueur après les prochaines élections des représentants des employés territoriaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.

Historique des versions

Source : Légifrance