ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance