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ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015

simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales pour les jeux en ligne

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles fiscales pour les jeux en ligne, notamment les déclarations et prélèvements, avec des changements applicables à partir de 2016.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-19 (Prélèvement sur les jeux télévisés au profit de la CAF) et L. 137-26 (Exigibilité des prélèvements sur les jeux) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29 (Simplification des déclarations fiscales pour les jeux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Simplification des règles fiscales pour les jeux en ligne

Résumé. Les règles fiscales pour les jeux en ligne sont simplifiées, avec des changements dans les déclarations et les prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de déclaration et de liquidation du prélèvement

Résumé. Les organisateurs de jeux télévisés doivent déclarer et payer un prélèvement de 9,5 % sur les appels à numéros surtaxés selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Application des nouvelles règles fiscales pour les jeux en ligne à partir de 2016

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations d'impôts sur les jeux en ligne s'appliquent à partir de 2016.

Les articles 1er (Simplification des règles fiscales pour les jeux en ligne) et 2 (Précision des modalités de déclaration et de liquidation du prélèvement) s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015

ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4