Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-19 et L. 137-26 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis ZL > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 novovicies > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies > >
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-26 > >
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2 modifiés
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.
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Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin