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Simplification des règles fiscales pour les jeux en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'exigibilité et simplification des déclarations
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZL
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification de la périodicité du prélèvement principal
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 novovicies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la périodicité annuelle du prélèvementCode général des impôts, CGIArt. 1609 untricies : Déclaration des prélèvements sur les jeux
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration pour les opérateurs de jeux en ligneCode général des impôts, CGIArt. 1609 tertricies : Redevance sur les paris hippiques en ligne
→ Version 5 : Modification des modalités de déclaration
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies
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5 modifiés