ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance