Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de déclaration et de liquidation du prélèvement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de déclaration et de liquidation
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-19
A modifié les dispositions suivantes :