ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les articles 1er (Simplification des règles fiscales pour les jeux en ligne) et 2 (Précision des modalités de déclaration et de liquidation du prélèvement) s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Application des nouvelles règles fiscales pour les jeux en ligne à partir de 2016

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations d'impôts sur les jeux en ligne s'appliquent à partir de 2016.

Les articles 1er (Simplification des règles fiscales pour les jeux en ligne) et 2 (Précision des modalités de déclaration et de liquidation du prélèvement) s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance