Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le contentieux du stationnement payant
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-87-1, Art. L2333-87-2, Art. L2333-87-3, Art. L2333-87-4, Art. L2333-87-5