ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-2, Art. L2333-87-3, Art. L2333-87-4, Art. L2333-87-5

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Création d'une commission pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. La commission du contentieux du stationnement payant est créée pour juger les recours contre les amendes de stationnement.

A créé les dispositions suivantes :

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