Article L2333-87-5
Abrogé depuis le 2015-04-10
Les modalités d'application des articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Code général des collectivités territoriales
Article L2333-87-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le vendredi 10 avril 2015
Les modalités d'application des articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.