ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des règles sur la redevance de stationnement

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016, date à partir de laquelle aucune sanction ne peut être établie pour non-paiement de la redevance de stationnement.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance