En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur des règles sur la redevance de stationnement
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.