Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.