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Paragraphe 1

Missions et organisation du tribunal du stationnement payant

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Article L2333-87-6

Communication électronique entre la juridiction et les collectivités pendant l'instruction

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-87-4

Article L2333-87-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du Tribunal du stationnement payant

Résumé Le président ou un juge décide seul des affaires de stationnement, sauf si c'est trop compliqué.

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom et statut institutionnel

Résumé des changements L’article passe de ‘commission’ à ‘tribunal’, modifiant ainsi l’identité institutionnelle des décideurs tout en gardant les mêmes modalités décisionnelles et possibilités collégiales.

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.