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ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015

relative à la commission du contentieux du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les recours contre les amendes de stationnement

Résumé. Cette ordonnance crée une commission pour juger les recours contre les amendes de stationnement et fixe sa date d'application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le II de son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une commission pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. La commission du contentieux du stationnement payant est créée pour juger les recours contre les amendes de stationnement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des règles sur la redevance de stationnement

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016, date à partir de laquelle aucune sanction ne peut être établie pour non-paiement de la redevance de stationnement.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application et publication d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions du III de l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 est ratifiée.

Fait le 23 janvier 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3