Code général des collectivités territoriales

Article L2333-87-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et organisation du tribunal du stationnement payant

Résumé Le tribunal du stationnement payant est dirigé par un président et des magistrats, qui peuvent être des permanents ou des non permanents.

Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de dénomination juridique

Résumé des changements Le texte remplace simplement la « commission » par un « tribunal », sans modifier les membres ni leur répartition ; c’est donc une modification purement nominative.

Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une répartition des membres

Résumé des changements La nouvelle version introduit une distinction entre membres permanents et non‑permanents parmi les magistrats de la commission.

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018