Créé le 24 août 2014
Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L742-3 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L742-3