Créé le 24 août 2014
Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III. - A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Stabilité du système financierCode monétaire et financierArt. L741-2-1 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1