Créé le 24 août 2014
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L743-2 → Version 7
- Code monétaire et financierArt. L743-2
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat socialCode monétaire et financierArt. L743-7-1-A → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A