JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article 6


Historique des versions

Version 1

Aux articles L. 1311-1, L. 2431-4, L. 2441-4, L. 2451-5, L. 2461-5 et L. 2471-4 du code de la défense, les mots : « zone de défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité ».