JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 116

Article 116

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.


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Version 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.