Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article suivant

Article 2

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 1

Article 1

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.