Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 19 août 2015

Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.

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En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance