A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1521-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1522-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1522-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L2421-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L2421-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L2422-2 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. L1521-6, Art. L1522-2, Art. L1522-8, Art. L2421-2, Art. L2421-4, Art. L2422-2