Code de la santé publique

Article L1521-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de dispositions de la protection de la santé à Wallis-et-Futuna

Résumé L'article dit comment des règles de santé sont appliquées à Wallis-et-Futuna avec des modifications pour les examens génétiques et les centres de santé.

I. - Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II :

1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;

2° Les articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-1-2, L. 1131-1-3, L. 1131-2-1, L. 1131-2-2, L. 1131-3, L. 1131-6 et L. 1132-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

II. - Pour leur application aux îles Wallis et Futuna :

1° Au I, au II et au III de l'article L. 1131-1-1, après les mots : “ centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” ;

2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ;

3° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :

" a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;

" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;

4° A l'article L. 1131-2-2, les mots : “ un groupement de coopération sanitaire ” et les mots : “ dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 1131-3, les mots : “ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 ” sont supprimés ;

6° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "

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2 cités

Historique des versions

Version 3

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Révision des dispositions relatives aux examens génétiques et aux agences de santé à Wallis-et-Futuna

Résumé des changements Le texte élargit la portée des règles à Wallis-et-Futuna et modifie plusieurs articles en ajoutant ou supprimant des formulations – notamment en retirant la possibilité pour les autorités d’enlever ou suspendre l’autorisation d’une agence – tout en conservant que les examens génétiques ne peuvent être réalisés que par une agence autorisée.

I. - Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II :

1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;

1° Au I, au II et au III de l'article L. 1131-1-1, après les mots : “ centre d'assistance médicale à la procréation ”, sont insérés les mots : “ ou de l'agence de santé ” ;

2° A l'article L. 1131-1-3, le II n'est pas applicable ;

3° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :

" a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;

4° A l'article L. 1131-2-2, les mots : “ un groupement de coopération sanitaire ” et les mots : “ dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13 ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 1131-3, les mots : “ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1131-2-1 ” sont supprimés ;

6° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "

Version 2

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Limitation des examens génétiques aux agences autorisées

Résumé des changements Les examens génétiques à Wallis‑et‑Futuna sont désormais limités aux agences de santé autorisées, avec suppression ou modification des dispositions antérieures pour renforcer le contrôle.

En vigueur à partir du samedi 21 avril 2012

Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :

" a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;

" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;

" c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut être retirée ou suspendue en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques. "

2° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.