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SECTION 1

DISPOSITIONS GENERALES

L111-1 — L111-2

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

PARTIE LEGISLATIVE

Article L100-1

L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.

1 version

Article L100-2

Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

1 version

LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : LA RECHERCHE

TITRE III : L'EXPLOITATION

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE MINIERE

TITRE VI : TRAVAUX MINIERS

TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES

TITRE VIII : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES

LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES

TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN

TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE CARRIERES

TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES

TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES

TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE

LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES

TITRE UNIQUE CONDITIONS GENERALES

LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES

TITRE UNIQUE

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA REUNION ET A MAYOTTE

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET A MAYOTTE

TITRE III : SAINT BARTHELEMY

TITRE IV : SAINT MARTIN

TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON

TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE

TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE

TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA