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CHAPITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS
L415-1
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LIVRE V
INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES
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CHAPITRE IER
CONSTATATION DES INFRACTIONS
L511-1
CHAPITRE IER : CONSTATATION DES INFRACTIONS
CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES
