JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Article 5

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au F de l'article 1594 F quinquies, la référence aux articles : « L. 128-4 à L. 128-7 » est remplacée par la référence aux articles : « L. 181-5 à L. 181-8 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1395 H, sont remplacées :
a) La référence à l'article : « L. 128-4 » par la référence à l'article : « L. 181-5 » ;
b) La référence à l'article : « L. 128-7 » par la référence à l'article : « L. 181-8 » ;
c) La référence à l'article : « L. 128-13 » par la référence à l'article « L. 181-14 ».

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Version 1

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au F de l'article 1594 F quinquies, la référence aux articles : « L. 128-4 à L. 128-7 » est remplacée par la référence aux articles : « L. 181-5 à L. 181-8 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 1395 H, sont remplacées :

a) La référence à l'article : « L. 128-4 » par la référence à l'article : « L. 181-5 » ;

b) La référence à l'article : « L. 128-7 » par la référence à l'article : « L. 181-8 » ;

c) La référence à l'article : « L. 128-13 » par la référence à l'article « L. 181-14 ».