A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L243-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4