Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des sanctions pour l'exercice illégal de la médecine vétérinaire

Résumé. L'ordonnance précise les sanctions pour l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux et clarifie les définitions et exceptions à ces pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L243-1 : Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaire
→ Version 4 : Précision des définitions et conditions d'exercice illégal
Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-2 : Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux
→ Version 4 : Restriction des exceptions à l'exercice illégal des activités de vétérinaire
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4

Historique des versions

Source : Légifrance