Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des sanctions pour l'exercice illégal de la médecine vétérinaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des définitions et conditions d'exercice illégalCode rural et de la pêche maritimeArt. L243-2 : Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux
→ Version 4 : Restriction des exceptions à l'exercice illégal des activités de vétérinaire
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4