Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 (Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux)Art. L.243-2Compétences des éleveurs pour les soins aux animauxLes éleveurs peuvent faire certains soins aux animaux s'ils ont les compétences nécessaires, mais ils ne peuvent pas prescrire de médicaments. et L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux)Art. L.243-3Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animauxDes professionnels spécifiques peuvent soigner les animaux dans des situations bien définies., l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l'article L. 243-2 (Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux)Art. L.243-2Compétences des éleveurs pour les soins aux animauxLes éleveurs peuvent faire certains soins aux animaux s'ils ont les compétences nécessaires, mais ils ne peuvent pas prescrire de médicaments. et celui des organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.