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Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011

relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exercice illégal de la médecine vétérinaire

Résumé. Cette ordonnance précise les règles et sanctions pour ceux qui pratiquent la médecine ou la chirurgie des animaux sans autorisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 (Réforme des règles sanitaires animales et végétales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision des sanctions pour l'exercice illégal de la médecine vétérinaire

Résumé. L'ordonnance précise les sanctions pour l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux et clarifie les définitions et exceptions à ces pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L243-1 : Exercice illégal de la médecine et chirurgie vétérinaire
→ Version 4 : Précision des définitions et conditions d'exercice illégal
Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-2 : Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux
→ Version 4 : Restriction des exceptions à l'exercice illégal des activités de vétérinaire
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions prévues par l'article 29 de la loi n°2020-1508, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 20 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011
Article 1
Article 2