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Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L243-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 2

Créé le 22 janvier 2011

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément aux dispositions prévues par l'article 29 de la loi n°2020-1508, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 20 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011
Article 1
Article 2