Article L5243-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de l'inspection du travail à constater les infractions en matière de navigation maritime
Résumé Les inspecteurs du travail peuvent vérifier et prouver les infractions dans la navigation maritime, s'ils en sont compétents.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
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