Article L5243-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation à la recherche et à la constatation des infractions en matière de navigation maritime
Résumé Certaines personnes peuvent vérifier et constater les infractions en mer.
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L. 5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
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