Article L5243-2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des commandants des bâtiments de l'État à constater les infractions de navigation maritime
Résumé Les chefs des bateaux de l'État peuvent vérifier et prouver les infractions de sécurité et de pollution des navires.
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.
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