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Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

portant transposition de la directive 2009/44/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

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Renforcement des règles de paiement et de livraison d'actions

Résumé. Cette ordonnance renforce les règles pour les paiements entre banques et la livraison d'actions, en étendant les garanties et en précisant les entités concernées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière modifiée, notamment son article 34 (Adaptation des lois financières aux directives européennes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Renforcement des conditions pour les systèmes de règlements interbancaires

Résumé. Les règles pour les systèmes de paiement entre banques et la livraison d'actions deviennent plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des garanties aux systèmes interopérables

Résumé. Les garanties s'étendent aux systèmes liés par un accord d'interopérabilité et précisent les entités concernées par les restrictions de droits sur ces garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence spécifique dans l'interdiction des droits des créanciers sur les dépôts

Résumé. L'article L440-7 du code monétaire et financier supprime la référence spécifique aux titres Ier et II du livre VI du code de commerce, élargissant ainsi l'interdiction des droits des créanciers sur les dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles à tout le livre VI du code de commerce

Résumé. Les règles du livre VI du code de commerce sont désormais soumises aux dispositions de l'article L440-8.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 30 juin 2011.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011
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