Article 4
L'article L. 440-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier ou du titre II » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « titre Ier ou le titre II du » sont supprimés.
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JORF n°0089 du 15 avril 2011
Article 4
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Version 1
L'article L. 440-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier ou du titre II » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « titre Ier ou le titre II du » sont supprimés.