Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L440-8

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Extension des règles à tout le livre VI du code de commerce

Résumé. Les règles du livre VI du code de commerce sont désormais soumises aux dispositions de l'article L440-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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