Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L330-2

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Extension des garanties aux systèmes interopérables

Résumé. Les garanties s'étendent aux systèmes liés par un accord d'interopérabilité et précisent les entités concernées par les restrictions de droits sur ces garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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