Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L440-7

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Suppression d'une référence spécifique dans l'interdiction des droits des créanciers sur les dépôts

Résumé. L'article L440-7 du code monétaire et financier supprime la référence spécifique aux titres Ier et II du livre VI du code de commerce, élargissant ainsi l'interdiction des droits des créanciers sur les dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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