Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une référence spécifique dans l'interdiction des droits des créanciers sur les dépôts
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L440-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance