En vigueur depuis le 30 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 30 juin 2011.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.