Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 30 juin 2011.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance