En vigueur depuis le 30 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'ordonnance par le gouvernement
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.