Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°98-261 du 6 avril 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression du Comité de la réglementation comptable

Résumé. L'ordonnance supprime le Comité de la réglementation comptable et ses règles d'organisation et de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°98-261 du 6 avril 1998Art. 1Loi n°98-261 du 6 avril 1998Art. 2 → Version 3Loi n°98-261 du 6 avril 1998Art. 3
- Loi n°98-261 du 6 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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