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Suppression du Comité de la réglementation comptable
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-261 du 6 avril 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-261 du 6 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-261 du 6 avril 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
abroge
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Art. 1 (Ab)
Loi n°98-261 du 6 avril 1998
Art. 2 (Ab)
Loi n°98-261 du 6 avril 1998
Art. 3 (Ab)
Loi n°98-261 du 6 avril 1998
Art. 4 (Ab)
Loi n°98-261 du 6 avril 1998
Art. 5 (Ab)
Loi n°98-261 du 6 avril 1998