Abrogé24 janvier 2009
Créé le 7 avril 1998
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 janvier 2009
En vigueur du mardi 7 avril 1998 au vendredi 23 janvier 2009
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.