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Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Abrogé par Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 201
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A), L. 511-36 (Règles comptables pour les établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers), L. 511-40 (Règles financières pour les banques et sociétés de financement), L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit), L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), L. 518-15-3 (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts) et L. 613-10 (Extension des contrôles sur place aux filiales et groupes) ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 (Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité) à 9 (Modalités d'application de l'ordonnance) ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé8 février 2020CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SECTION GENERALE
Abrogé8 février 2020CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU FONDS D'EPARGNE
Abrogé8 février 2020CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Abrogé8 février 2020Fait à Paris, le 9 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le samedi 8 février 2020
Abrogé parDécret n°2020-94 du 5 février 2020art. 201
En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au vendredi 7 février 2020