Créé le 24 janvier 2009 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V)
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel ⏺ après homologation par arrêtés conjointsdu ministre chargé de l'économie, ⏺ du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mercredi 13 mai 2009
Les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.