En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 14 mai 2009
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Publication des règlements de l'ANC
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.