Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règlements de l'ANC

Résumé. Les règlements de l'Autorité des normes comptables sont publiés au Journal officiel après approbation par trois ministres.

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance