Article L518-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations pour la garde et la conservation des fonds et titres
Résumé La Caisse des dépôts et consignations garde les fonds et titres sans frais.
Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des titres financiers consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les titres financiers consignés ne donnent lieu à aucun droit de garde.
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