Décret n°2009-295 du 16 mars 2009

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 (Calcul des montants pour les instruments financiers à terme) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 (Calcul des montants pour les mutuelles avec garanties) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 (Garantie des créances sur les réassureurs par les institutions de prévoyance) et R. 931-10-59 (Calcul des montants nets de garanties dans les institutions de prévoyance) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Décret n°2009-295 du 16 mars 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES