Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati