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Décret n°2009-295 du 16 mars 2009
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 (Calcul des montants pour les instruments financiers à terme) ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 (Calcul des montants pour les mutuelles avec garanties) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 (Garantie des créances sur les réassureurs par les institutions de prévoyance) et R. 931-10-59 (Calcul des montants nets de garanties dans les institutions de prévoyance) ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009