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Décret n°2009-297 du 16 mars 2009

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le nantissement des comptes-titres

Résumé. Le décret modifie les règles sur le nantissement et la transmission des titres financiers, en précisant les modalités de livraison et de réalisation du nantissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D211-1 A : Définition des contrats financiers
→ Version 2 : Modification de la terminologie et suppression d'une clause
Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Transmission.Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.
- Code monétaire et financier
Art. D211-1 A, Sct. Sous-section 3 : Transmission., Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres., Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission., Sct. Paragraphe 1 : Adjudication., Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers., Sct. Paragraphe 3 : Pension., Art. D211-15, Sct. Section 3 : Contrats financiers., Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers., Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
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Simplification d'une référence dans la définition des instruments financiers

Résumé. L'article D321-2 du Code monétaire et financier simplifie la référence aux contrats à terme considérés comme des instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le transfert de propriété des titres financiers

Résumé. Le décret supprime les règles sur le transfert de propriété des titres financiers et la mise en gage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Code monétaire et financierSct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres.
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage., Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres., Sct. Sous-section 2 : Mise en gage., Art. D431-1, Art. D431-2, Art. D431-3, Art. D431-4, Art. D431-5, Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers., Sct. Section 1 : Vente à crédit., Sct. Section 2 : Adjudication., Sct. Section 3 : Cessions temporaires, Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres., Sct. Sous-section 2 : Pension., Art. D432-1, Sct. Section 4 : Opérations à terme.

En vigueur depuis le 19 mars 2009

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Décret n°2009-297 du 16 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4