Article 13-1
Abrogé depuis le 2009-12-10 par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V)
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°61 du 13 mars 2007
Article 13-1
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008
Abrogé le jeudi 10 décembre 2009
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.