JORF n°61 du 13 mars 2007

Article 14

Article 14

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.


Historique des versions

Version 2

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.